Les acheteurs d’un bien immobilier ou d’un fond commercial au Maroc seront confrontés à une hausse de 2% dés le début de cette année, ce qu’indique le nouveau Projet de Loi de Finance (PLF) de 2026. Une surtaxe attend les ventes payées en espèces. Le passage de l’argent par la banque est devenu obligatoire si vous voulez vous épargner cette majoration appliquée sur les droits d’enregistrements.
Quels sont les étapes à suivre pour éviter cette majoration qui atteint les nouvelles transactions?
Comme vous le savez, une transaction immobilière saine passe obligatoirement par le notaire qui rédige le contrat de vente en s’assurant des documents du bien vendu. Cette opération coûte entre 4% à 6% selon la nature du bien acheté sans avoir l’obligation de mentionner le mode de paiement dans le contrat de vente.
Il est indispensable désormais selon la Loi de Finance de passer par les modes de paiement suivants :
- Le virement bancaire.
- Le chèque.
- Le compte notarié.
- Le compte de garantie.
En plus, le notaire est invité à mentionner le moyen de paiement effectué pour la transaction dans le contrat de vente en l’accompagnant des documents justificatifs comme les ordres de virement ou les avis d’exécution.
En ce qui concerne les Marocains résidants à l’étranger, il est fortement recommandé soit de transférer leur argent via le système Swift vers le compte du notaire et indiquer à la fois les sources du financement de leur achat immobilier, soit par la création d’un compte dans une banque au Maroc.
Pour quelles raisons on applique cette procédure?
Le nouveau projet de Loi de Finance de 2026 vise clairement à diminuer l’utilisation du cash dans ce genre de transaction et par conséquent renforcer la transparence et encourager la bancarisation, car la plupart du temps ces opérations effectuées sans traçabilité est synonyme de fraude et de présence de sous-déclarations.
Exemple d’une transaction effectué totalement ou partiellement en espèces. Calcul des frais notariés.
| Prix d’acquisition | Montant payé en cash (2%) | |
| Calcul des frais à payer | 650000 DHS | 300000 DHS |
| Droits d’enregistrement (4% du prix de vente) | 26000 DHS | 6000 DHS |
| Conservation foncière (1,5% du prix de vente + 200 DHS) | 9950 DHS | _ |
| Frais de dossier (timbres + copies…) entre 1000 DHS et 1500 DHS | 1000 DHS | _ |
| Frais de notaire (1,5 % dans ce cas) | 9750 DHS | _ |
| TOTAL des frais sans le prix de vente | 46700 DHS + 6000 DHS (surtaxe à cause du cash = 52700 DHS | |
Cet exemple montre que 6000 DH est une surtaxe à cause des 300.000 DH payés en espèces.
Questions fréquentes sur la nouvelle taxe ?
1- En cas d’une réservation. Quelles sont les procédures à suivre pour éviter la majoration? D’abord, il est risqué de verser de l’argent dans le compte de la société responsable du projet, donc il est recommandé de faire un virement dans le compte du notaire qui s’en chargera du suivi des échéances et de leurs références.
2- Qui paye les frais de notaire lors d’une vente immobilière? Généralement, ces frais sont réglés par l’acquéreur du bien et sont ajoutés au prix de l’achat. Il est conseillé de demander une facture détaillée de ces frais avant de passer à la signature.
3- Qui choisit le notaire, le vendeur ou bien l’acheteur ? Généralement c’est le promoteur qui choisit le notaire car il effectue la plupart du temps sa transaction avec le même notaire mais le client n’est pas obligé, il peut choisir un autre surtout qu’il y a une différence des prix d’un notaire à un autre.
